Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

J.O. 33 du 8 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02671
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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

NOR : LBLB0300022A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Législative), et notamment ses articles L. 3241-1 et L. 3312-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), et notamment les articles R. 3312-2 à D. 3342-13 ;

Vu la loi no 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;

Vu les décrets no 2003-1004 et no 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :

1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit, toutes les références au compte 519 sont remplacées par le compte « 51932 ».

2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40172 "Fournisseurs - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit : « Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. »

4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, dans le paragraphe consacré aux achats et ventes de biens et services, le 5e paragraphe est complété par la mention suivante : « dans la limite du solde de ce compte » et un 6e paragraphe rédigé de la manière suivante est inséré : « Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 44551 "TVA à décaisser. » Dans le 7e paragraphe, l'expression « le compte 4457 » est remplacée par l'expression « le compte 4456 ».

5. Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », au paragraphe concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les restes à payer sont justifiés en débit par des ordres de paiement et en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice. »

6. Au tome I, annexe no 3 intitulée « Plan de comptes » :

- le compte 40171 « Fournisseurs - Retenues de garanties » est créé ;

- le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est créé ;

- le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties » est créé ;

- le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est créé ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Compte à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie non liées à un emprunt » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé.

7. Au tome I, l'annexe no 39, intitulée « Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par la nouvelle annexe ci-après.

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

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n° 33 du 08/02/2004 page 2671 à 2672